CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FD Photographie
Version en vigueur au 31 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux prestations et produits proposés par FD Photographie.

Elles s'appliquent notamment aux activités suivantes :

  • séances photographiques en studio ou en extérieur ;

  • portraits individuels, couples, familles, groupes, maternité et photographie animalière ;

  • reportages de mariage et autres événements ;

  • photographies d'identité et prestations ePhoto/ANTS ;

  • numérisation de photographies, négatifs et diapositives ;

  • restauration de photographies ;

  • développement et prestations liées à la photographie argentique ;

  • retouche et traitement d'images ;

  • tirages photographiques, albums, livres et autres produits imprimés ;

  • fichiers numériques ;

  • prestations photographiques professionnelles ou réalisées sur mesure.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le client.

Lorsque des conditions particulières figurent sur un devis, bon de commande ou contrat accepté par le client, celles-ci complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

2. Prestataire

Les prestations et produits sont proposés par :

SARL FD Photographie
9 rue de Cormery
37550 Saint-Avertin
France

RCS Tours : 885 405 621

Téléphone : 02 47 27 26 10
E-mail : contact@fdphotographie.fr
Site internet : fdphotographie.fr

Les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergement du site sont disponibles dans les Mentions légales.

3. Informations précontractuelles

FD Photographie présente au client les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit proposé ainsi que son prix avant la conclusion de la commande.

Selon la nature de la prestation, ces informations peuvent être communiquées directement à la boutique, sur le site internet, par courrier électronique, par téléphone, sur un document tarifaire, un devis ou un contrat spécifique.

Il appartient au client de vérifier que la prestation proposée correspond à ses besoins et de signaler à FD Photographie toute demande ou contrainte particulière avant la validation de la commande.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande, notamment sur le site internet, en boutique, sur un document tarifaire ou sur un devis.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les tarifs indiqués « à partir de » correspondent au prix minimum de la prestation ou du produit concerné. Le prix définitif dépend des options, produits, déplacements et prestations complémentaires éventuellement choisis par le client.

Toute prestation ou produit supplémentaire demandé par le client peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

FD Photographie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification ultérieure des tarifs n'affecte pas une commande déjà acceptée.

5. Devis, réservation et commande

Les prestations de FD Photographie peuvent être commandées directement à la boutique ou faire l'objet d'une prise de contact préalable par téléphone, courrier électronique ou via le formulaire de contact du site internet.

Selon la nature de la prestation, FD Photographie peut établir un devis précisant notamment les prestations prévues, leur prix, les éventuelles options, les conditions de paiement et, le cas échéant, la date de réalisation.

La commande devient ferme après acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat par le client et, lorsqu'il est prévu, versement de l'acompte demandé.

L'acceptation peut intervenir à la boutique ou à distance, notamment par signature ou validation d'un devis transmis par courrier électronique.

Pour les prestations réalisées à une date déterminée, notamment les séances photographiques, mariages et reportages, la date n'est définitivement réservée qu'après confirmation de FD Photographie et accomplissement des conditions de réservation indiquées sur le devis ou le contrat.

6. Acompte et paiement

Les modalités de paiement dépendent de la nature de la prestation commandée.

Pour les prestations de mariage, un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation est demandé à la réservation, sauf disposition différente indiquée sur le devis ou le contrat. La réservation de la date devient définitive après acceptation du devis ou du contrat et encaissement de l'acompte.

Le solde est payable selon les modalités et à la date précisées dans le devis ou le contrat.

Pour les séances photographiques en studio ou en extérieur, le prix de la séance est payable au plus tard le jour de sa réalisation, sauf disposition particulière convenue avec le client.

Les commandes complémentaires effectuées à l'issue de la séance, notamment les tirages, agrandissements, albums, livres photo, fichiers numériques ou autres produits, font l'objet d'une facturation complémentaire selon les produits effectivement commandés.

Pour les clients professionnels, les prestations sont facturées selon les conditions figurant sur le devis et la facture. Sauf disposition particulière convenue entre les parties, le paiement intervient à réception de la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par FD Photographie au moment de la commande.

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne l'application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation en vigueur et mentionnées sur la facture.

7. Annulation ou report par le client

Le client souhaitant reporter ou annuler une prestation doit en informer FD Photographie dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un report est possible, FD Photographie s'efforce de proposer une nouvelle date en fonction des disponibilités respectives.

Lorsque la réservation a donné lieu au versement d'un acompte, les conséquences d'une annulation ou d'un report sont précisées dans le devis ou le contrat correspondant.

Lorsqu'un acompte a été versé, les conditions de son éventuel remboursement, de sa conservation ou de son report sont celles précisées dans le devis ou le contrat correspondant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Ces dispositions sont sans préjudice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Pour les mariages, événements ou autres prestations nécessitant l'immobilisation d'une date longtemps à l'avance, des conditions particulières d'annulation ou de report peuvent être prévues dans le devis ou le contrat.

8. Retard du client

Le client s'engage à respecter l'heure convenue pour la prestation.

En cas de retard, FD Photographie fera son possible pour maintenir la prestation dans de bonnes conditions mais ne peut garantir sa prolongation, notamment lorsque d'autres rendez-vous sont programmés.

Le temps de retard peut par conséquent être déduit de la durée initialement prévue sans réduction du prix de la prestation.

En cas de retard important rendant la prestation impossible ou sans intérêt au regard de sa durée restante, celle-ci pourra être considérée comme annulée du fait du client, sous réserve des circonstances particulières.

9. Annulation ou empêchement de FD Photographie

En cas de maladie, accident, panne majeure de matériel, événement de force majeure ou autre circonstance indépendante de sa volonté empêchant la réalisation de la prestation, FD Photographie en informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date est proposée.

Si aucun report n'est possible, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

Pour les mariages et événements, FD Photographie pourra également rechercher, avec l'accord du client, un photographe professionnel susceptible d'assurer la prestation dans des conditions comparables.

10. Déroulement des séances et prestations photographiques

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance du travail et du style photographique de FD Photographie avant de passer commande.

Il confie au photographe la réalisation des images conformément à son approche artistique et technique.

FD Photographie reste maître des choix photographiques et techniques liés notamment à la lumière, aux prises de vue, aux cadrages, à la sélection des photographies et à leur traitement.

Le photographe guide les personnes photographiées lorsque cela est nécessaire afin d'obtenir le meilleur résultat possible.

Le rendu dépend néanmoins également des conditions de prise de vue, des personnes photographiées, de leur coopération, de leurs tenues et, pour les séances en extérieur, des conditions météorologiques et environnementales.

Une appréciation subjective du style, du cadrage ou du traitement des photographies, dès lors que le travail livré est cohérent avec le style présenté par FD Photographie, ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité.

11. Sélection des photographies

À l'issue de la prise de vue, FD Photographie effectue une sélection des photographies destinées à être présentées ou livrées.

Les doublons, essais, photographies techniquement imparfaites, expressions peu avantageuses ou images ne correspondant pas aux critères de qualité et aux choix éditoriaux du photographe peuvent être écartés.

Le nombre de photographies livré ou présenté dépend de la formule commandée et des conditions de réalisation de la prestation.

Les images non retenues ne font pas partie de la prestation commandée et ne sont pas remises au client.

12. Traitement et retouches

Les photographies sélectionnées font l'objet d'un traitement destiné à obtenir un rendu cohérent avec le style de FD Photographie.

Les retouches courantes nécessaires au rendu final sont comprises dans les prestations lorsqu'elles sont indiquées comme telles.

Les demandes particulières nécessitant un travail important — suppression ou ajout d'éléments, montage, transformation corporelle importante, restauration approfondie ou retouches supplémentaires — peuvent faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire.

FD Photographie privilégie un rendu naturel et se réserve la possibilité de refuser une modification susceptible de dénaturer son travail.

Sauf accord écrit spécifique, les fichiers bruts, fichiers RAW et fichiers de travail intermédiaires ne sont pas remis au client.

13. Livraison des photographies et délais

Les modalités et délais de livraison dépendent de la prestation commandée.

Pour les séances photographiques en studio ou en extérieur, FD Photographie s'efforce de mettre les photographies à disposition du client dans un délai indicatif de 8 jours suivant la séance.

Pour les reportages de mariage, la galerie complète est normalement mise à disposition dans un délai indicatif de 3 semaines suivant le mariage.

Pour les prestations destinées aux clients professionnels, le délai de livraison est déterminé au cas par cas en fonction de la nature et du volume de la prestation et peut être précisé dans le devis.

Les photographies numériques peuvent notamment être remises par téléchargement, galerie privée en ligne ou tout autre moyen convenu avec le client.

Les délais annoncés peuvent être prolongés en cas de circonstances particulières, notamment en période de forte activité, en cas de volume important d'images à traiter ou lorsqu'une prestation nécessite des retouches ou travaux spécifiques. FD Photographie informe le client en cas de retard significatif.

 

14. Galerie privée et conservation des fichiers

Lorsqu'une galerie privée est mise à disposition, sa durée d'accessibilité peut être limitée. Le client est informé de cette durée lors de la livraison ou de la mise à disposition de la galerie.

Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur livraison. Après remise des fichiers, il reste responsable de leur conservation et de leur sauvegarde.

Afin d'assurer le suivi des commandes et de permettre d'éventuelles commandes complémentaires, FD Photographie conserve, sauf circonstances particulières, les fichiers photographiques finalisés pendant les durées suivantes :

  • séances studio et portraits : 2 ans à compter de la séance ;
  • mariages et reportages de mariage : 3 ans à compter de l'événement ;
  • prestations réalisées pour des clients professionnels : 4 ans à compter de la réalisation de la prestation.

Ces durées constituent des durées d'archivage commercial et ne constituent pas une garantie absolue de conservation des fichiers. Le client reste responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui ont été remis.

À l'expiration de ces durées, FD Photographie peut supprimer définitivement les fichiers sans obligation de notification préalable.

15. Tirages, albums et produits photographiques

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées au client avant leur commande.

De légères différences de rendu peuvent exister entre une photographie affichée sur un écran et son impression. Les écrans et les procédés d'impression utilisent des technologies différentes et tous les écrans ne sont pas calibrés.

Le cadrage d'une photographie peut également être légèrement adapté lorsque les proportions du support imprimé diffèrent de celles du fichier original.

Les tirages réalisés dans le laboratoire de FD Photographie font l'objet d'un contrôle destiné à assurer un rendu fidèle et durable.

Les albums et certains produits peuvent être réalisés par des laboratoires ou fabricants spécialisés et sont alors soumis aux contraintes techniques propres à leur fabrication.

Les tirages photographiques standard réalisés au laboratoire de FD Photographie sont généralement disponibles au retrait sous deux heures. Les agrandissements sont généralement disponibles dans un délai maximal de deux jours. Les livres photo sont généralement disponibles dans un délai maximal de dix jours. Ces délais peuvent être prolongés en cas de commande particulière, d'indisponibilité d'un consommable ou d'un produit, ou lorsque la fabrication est confiée à un prestataire extérieur ; le client en est alors informé.

16. Produits personnalisés

Les tirages, albums, livres photographiques, agrandissements, restaurations, impressions et autres produits fabriqués spécifiquement à la demande du client peuvent constituer des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Le client doit vérifier attentivement les choix qui lui sont soumis avant validation définitive, notamment les photographies, formats, quantités, finitions, mises en page et éventuels textes.

Une fois la fabrication commencée ou la commande transmise au fournisseur, les modifications peuvent ne plus être possibles.

Une commande de tirages, agrandissements, livres photo ou autres produits personnalisés ne peut plus être modifiée ou annulée dès lors que sa fabrication a commencé ou qu'elle a été transmise au laboratoire ou au fournisseur chargé de sa réalisation.

Les dispositions relatives au droit de rétractation des produits personnalisés sont précisées à l'article 21.

17. Numérisation et restauration

Les photographies, négatifs, diapositives et autres supports confiés à FD Photographie sont manipulés avec le soin normalement attendu d'un professionnel.

Les supports anciens ou fragilisés peuvent néanmoins présenter des risques particuliers liés notamment à leur âge, leurs conditions de conservation, leur composition ou leur état initial : casse, décollement, détérioration de l'émulsion, rayures, moisissures, altération chimique ou perte de densité et de couleur.

Lorsque l'état du support permet d'identifier un risque particulier, FD Photographie peut en informer le client avant intervention et, si nécessaire, refuser ou adapter la prestation.

La restauration numérique vise à améliorer une image détériorée dans la limite des informations encore présentes sur le document original. Elle ne permet pas nécessairement de reconstituer fidèlement des détails définitivement disparus.

18. Développement et prestations argentiques

Le résultat d'un développement argentique dépend notamment du film utilisé, de son âge, de ses conditions de conservation, de son exposition et de son état.

FD Photographie ne peut garantir l'obtention d'images exploitables lorsque le film présente un défaut antérieur à sa prise en charge, a été incorrectement exposé, est périmé ou a été conservé dans de mauvaises conditions.

Les films et négatifs sont manipulés avec le soin normalement attendu d'un professionnel.

FD Photographie ne pourra être tenue responsable d'une altération résultant directement de l'état initial du support et non d'une faute dans l'exécution de la prestation.

19. Photographies d'identité et ePhoto/ANTS

FD Photographie réalise les photographies d'identité conformément aux normes applicables au type de document indiqué par le client.

Pour les prestations ePhoto/ANTS, FD Photographie fournit les éléments techniques nécessaires à la procédure lorsqu'ils sont compris dans la prestation commandée.

L'acceptation définitive de la photographie ou du dossier relève toutefois de l'administration concernée.

FD Photographie ne peut être tenue responsable d'un refus résultant d'informations erronées fournies par le client, d'une procédure administrative incorrecte, de l'expiration d'un code ou d'un motif indépendant de la conformité technique de la photographie.

En cas de rejet directement imputable à une non-conformité technique de la photographie réalisée par FD Photographie, une nouvelle photographie pourra être réalisée sans supplément.

20. Mariages et événements

Les prestations de mariage et de reportage événementiel font l'objet d'un devis ou d'un contrat précisant notamment la durée de présence du photographe, les différentes étapes couvertes, les produits compris dans la formule et les éventuelles options.

Les horaires indiqués constituent la base de la prestation.

Toute prolongation demandée le jour de l'événement est soumise à la disponibilité du photographe et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le client s'engage à informer FD Photographie dans les meilleurs délais de toute modification significative du programme, des horaires ou des lieux.

Compte tenu des contraintes propres aux événements et de l'impossibilité de reproduire certaines situations, FD Photographie ne peut garantir la réalisation d'une photographie particulière lorsque les circonstances matérielles, météorologiques, organisationnelles ou humaines ne le permettent pas.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV pour les prestations de mariage et événements.

21. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Les prestations et produits commandés directement dans les locaux de FD Photographie ne bénéficient pas d'un droit général de rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par échange de courriers électroniques, ou hors établissement, le client consommateur bénéficie, lorsqu'il est applicable, d'un délai légal de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le client exerce son droit de rétractation après le commencement de l'exécution de la prestation, il peut être tenu au paiement d'un montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l'exercer au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

22. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par FD Photographie constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

FD Photographie demeure titulaire des droits d'auteur attachés aux photographies réalisées.

L'achat d'une prestation, d'un fichier numérique ou d'un tirage n'entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur la photographie.

Pour les clients particuliers, les photographies livrées sont destinées à un usage privé et personnel.

Elles peuvent notamment être imprimées pour un usage personnel et partagées avec les proches ou sur les comptes personnels du client sur les réseaux sociaux.

Sauf autorisation écrite, elles ne peuvent être vendues, cédées à des fins commerciales, utilisées dans une publicité ou exploitées professionnellement.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, éditoriale ou institutionnelle doit faire l'objet d'un accord spécifique précisant, lorsque cela est nécessaire, les droits cédés, les supports, la durée, le territoire et les usages autorisés.

23. Respect de l'intégrité des photographies

Le client peut effectuer les adaptations raisonnablement nécessaires à un usage personnel, notamment un recadrage imposé par le format d'un réseau social.

Il est toutefois demandé de ne pas appliquer aux photographies diffusées publiquement des filtres, traitements ou modifications importantes susceptibles de dénaturer le travail photographique réalisé par FD Photographie.

Toute modification destinée à une exploitation professionnelle ou commerciale doit faire l'objet de l'accord préalable de FD Photographie.

24. Droit à l'image et utilisation des photographies par FD Photographie

La réalisation d'une prestation photographique n'autorise pas automatiquement FD Photographie à utiliser publiquement l'image des personnes photographiées à des fins de communication ou de promotion.

Lorsque FD Photographie souhaite utiliser certaines photographies sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports imprimés, dans son studio, lors d'expositions, concours ou dans son portfolio, une autorisation spécifique peut être demandée aux personnes concernées.

Le refus d'autoriser une telle utilisation n'a aucune incidence sur la réalisation ou le prix de la prestation commandée.

Pour les mineurs, l'autorisation des représentants légaux est recueillie lorsque celle-ci est nécessaire.

25. Mineurs et séances de groupe

Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la durée de la séance.

Le client organisant une séance comprenant plusieurs personnes s'assure que les participants ont été informés de la réalisation de la séance photographique.

FD Photographie ne peut être tenue responsable d'un incident résultant d'un défaut de surveillance d'un enfant par les personnes qui en ont la responsabilité.

26. Animaux

Lors d'une séance photographique impliquant un animal, celui-ci reste sous la responsabilité de son propriétaire ou de la personne qui en a la garde.

Le client doit informer FD Photographie de tout comportement ou particularité de l'animal susceptible de présenter un risque pour les personnes, les autres animaux, les locaux ou le matériel.

FD Photographie peut adapter ou interrompre une séance lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas de la poursuivre normalement.

27. Conditions météorologiques

Pour les séances réalisées en extérieur, les conditions météorologiques peuvent nécessiter une adaptation du lieu, de l'horaire ou de la date.

FD Photographie et le client recherchent alors la solution la plus adaptée aux circonstances.

Une météo simplement nuageuse ou différente des conditions espérées ne constitue pas nécessairement un motif de report lorsque la séance peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes.

28. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Lorsque les circonstances le permettent, FD Photographie et le client rechercheront prioritairement une solution permettant le report ou l'adaptation de la prestation.

29. Responsabilité

FD Photographie s'engage à apporter à l'exécution des prestations tout le soin normalement attendu d'un professionnel.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant directement :

  • d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ;

  • du non-respect des recommandations données ;

  • d'un événement extérieur ou de force majeure ;

  • d'un dysfonctionnement d'un service ou équipement appartenant à un tiers ;

  • de l'état initial d'un support confié pour numérisation, restauration ou développement lorsque le dommage résulte de cet état et non d'une faute de FD Photographie.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits et garanties impérativement accordés au consommateur par la législation applicable.

30. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, FD Photographie collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, devis, réservations, commandes, paiements, livraisons et relations avec ses clients.

Les modalités de traitement de ces données, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site fdphotographie.fr.

Les informations relatives aux cookies et autres traceurs utilisés sur le site sont présentées dans la Politique de cookies.

31. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à un produit doit être adressée à FD Photographie dans les meilleurs délais après la découverte du problème afin de permettre sa vérification et, lorsque cela est possible, sa résolution.

Les réclamations peuvent être adressées :

FD Photographie
9 rue de Cormery
37550 Saint-Avertin

E-mail : contact@fdphotographie.fr

FD Photographie privilégiera dans la mesure du possible une résolution amiable du différend.

32. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FD Photographie, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à FD Photographie et en l'absence de résolution amiable du litige.

Médiateur de la consommation : 

Nom : M. Dominique COULON
Adresse : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site internet : cc-mediateurconso-bfc.fr

33. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client et FD Photographie rechercheront en priorité une solution amiable.

Le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir au dispositif de médiation mentionné à l'article précédent.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables.

34. Modification des Conditions Générales de Vente

FD Photographie peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l'évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsqu'un droit légal de rétractation est applicable au contrat concerné.

À l'attention de :

FD Photographie
9 rue de Cormery
37550 Saint-Avertin
E-mail : contact@fdphotographie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit suivant :

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Commandé le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

....................................................................................

Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier :

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